Non-résidents : quels produits bancaires restent accessibles ?
Ajouté le 02/02/2020
" Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
- Livret de développement durable (LDD),
- Livret Jeune,
- Livret d'épargne populaire (LEP).
[...] Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI). [...] "
Source : impots.gouv.fr
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