Expatriés et régime matrimonial : les règles ont changé en janvier 2019

Ajouté le 02/07/2019

Depuis le 29 janvier 2019, les règles régissant le régime matrimonial des couples internationaux ont changé.

On entend par couple international un couple dans lequel les deux époux sont de nationalités différentes, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore un couple franco-français installé à l'étranger. Cela représenterait entre 16 et 20 millions de couples en Europe. 

Le régime matrimonial régit les droits des époux entre eux et dans leurs relations avec les tiers, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Si vous êtes expatrié et déjà marié ou bien futur marié, vous devez donc porter une attention toute particulière à votre régime matrimonial.

En France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. À l'étranger, cela peut varier selon les pays. Au Royaume-Uni c'est celui de la séparation de biens, en Italie celui de la communauté de biens, aux Etats-Unis le régime varie selon les régions.  

Les couples d'expatriés qui n'ont pas signé de contrat de mariage peuvent se trouver soumis (souvent sans le savoir) au régime matrimonial par défaut de leur pays de résidence et peuvent même (toujours sans le savoir) en changer plusieurs fois au cours de leur vie ...

Cela peut créer des difficultés dans l'organisation patrimoniale et la liquidation des biens en cas de divorce ou de succession.

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Mariage sans contrat après le 29 janvier 2019

L'un des changements majeurs apporté depuis le 29 janvier 2019 est la fin du principe de " mutabilité automatique " du régime matrimonial. Par conséquent, pour les couples internationaux mariés après cette date, le régime matrimonial restera stable dans le temps et ne pourra plus changer à leur insu.

Par défaut (sans contrat), le régime matrimonial sera :

• celui du pays de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, un des époux peut demander à ce que soit applicable à leur régime matrimonial la loi de la dernière résidence habituelle commune.
• à défaut de résidence habituelle commune, la loi du pays dont ils ont la nationalité commune au moment de la célébration du mariage.
• à défaut de nationalité commune ou s'ils ont plusieurs nationalités communes au moment du mariage, "la loi de l'Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte-tenu de toutes les circonstances".

Source : Boursorama.com

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