Ajouté le 19/03/2019
Maître Angélique DEVAUX est spécialisée, entre autres choses, dans la fiscalité internationale au sein du Cabinet CHEUVREUX. Elle a accepté de nous apporter des éclaircissements sur LA PROCURATION, nécessaire à tout expatrié ou non-résident pour faire aboutir son acquisition immobilière.
Crédit Expat : Au 1er janvier 2019, une modification des attributions des consuls à changer leur capacité à répondre aux demandes des français à l’étranger, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements ?
AD : En effet, l’arrêté du 28 septembre 2018 a abrogé un arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Ainsi depuis le 1er janvier 2019, les français de l’étranger ne peuvent plus recourir aux consulats pour les signatures d’actes qui doivent être reçus en la forme authentique comme par exemple un contrat de mariage, un testament authentique, une procuration pour accepter une donation, régulariser une vente en l’état futur d’achèvement en France ou encore consentir un prêt hypothécaire.
Certains pays sont plus chanceux que d’autres. Seul un arrêté du 17 décembre 2018 a maintenu les attributions notariales du consulat général de France d’Abidjan et de celui de Dakar.
Crédit Expat : Aujourd’hui, quelles solutions peuvent-elles être envisagées ?
AD : Tout dépend du pays dans lequel se trouve le ressortissant français. Dans les pays de droit latin qui connaissent la fonction notariale comme par exemple au Luxembourg, au Brésil, ou en Russie, le ressortissant français pourra se rendre chez un notaire local qui établira l’acte en étroite collaboration avec le notaire français. Au Québec, il est tout à fait possible de s’adresser à un notaire Québécois puisque le Conseil Supérieur du Notariat a signé en 2016 une convention de coopération avec la chambre des notaires du Québec. La situation est plus compliquée dans les pays qui ne connaissent pas le même système juridique que le nôtre, notamment dans les pays anglo saxons. Il faut que la procuration soit établie en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi un lawyer qui devra attester avoir expliqué l’acte et la portée de l’engagement, puis la signature devra être certifiée par l’autorité compétente comme un notary public, et enfin la procuration devra être soit légalisée ou assortie de l’apostille selon. Pour des questions de compréhension et de sécurité juridique, un traducteur pourra au surplus être présent au moment de la lecture de l’acte.
Enfin, dans des cas extrêmes et si le français ne trouve pas sur place d’interlocuteurs, il lui sera conseillé de venir signer l’acte en France.
Crédit Expat : La procuration, comment peut-on la mettre en place ? (qui, avec qui, pour combien de temps et pour combien d’usage)
AD : Pour les procurations sous seing privé ne nécessitant pas le recours d’un notaire ou d’un lawyer local comme par exemple pour vendre/ acheter un bien immobilier dans l’ancien ou accepter une succession, il est toujours possible de se rendre au consulat proche de chez soi ou auprès de l’autorité locale compétente. Aux Etats-Unis où les consulats peuvent être à plusieurs centaines de kilomètres, la signature pourra par exemple être certifiée par un notary public et une apostille devra être revêtue sur la procuration pour produire ses effets en France.
Il n’y a pas en principe de délai d’expiration pour une procuration, mais celle-ci est toujours établie en vue de la signature d’un acte notarié précis en France.
Pour les procurations authentiques devant être reçues en la forme locale, il est nécessaire que le notaire français prenne attache auprès du notaire local ou de l’autorité compétente afin de transmettre le document à recevoir. Avec l’internationalisation constante des échanges, les notaires établissent des liens de plus en plus privilégiés avec leurs homologues ou interlocuteurs étrangers afin d’assurer un service global à leurs clients.
Crédit Expat : Peut-on envisager une alternative dans le pays de résidence lui-même ?
AD : Il y a toujours des solutions ! Le mieux est de s’adresser à son notaire et envisager avec lui la solution la plus adaptée et la moins couteuse en vue de la régularisation de la procuration.
Crédit Expat : Angélique, vous avez été vous-même une expatriée pendant plusieurs années. Pourriez-vous nous parlez de votre expérience qui vous a ainsi amenée à vous spécialiser sur les questions fiscales et juridiques internationales ?
AD : J’ai eu la chance enfant d’avoir des parents qui m’ont sensibilisé aux échanges internationaux et aux langues étrangères. Mon expérience a vite été rythmée par un environnement international, pendant mes études et mes activités professionnelles notamment au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Naturellement, j’ai orienté ma carrière dans ce même environnement. L’expatriation offre une incroyable ouverture d’esprit sur le monde. Vécue en famille, elle m’a permis de comprendre les vrais enjeux juridiques et fiscaux qu’elle engendre pour toutes personnes et en particulier pour la communauté française.
Et c’est dans cet esprit qu’au sein de l’étude Cheuvreux avec nos équipes nous accompagnons les français de l’étranger dans leurs affaires patrimoniales transnationales, mais pas seulement, puisque nous assistons également toute une clientèle étrangère de particuliers et d’investisseurs institutionnels. L’étude Cheuvreux est officiellement ouverte sur le monde, nous avons d’ores et déjà signé un partenariat avec un cabinet en Italie. Cheuvreux Goes Global, nous souhaitons être présent là où nos clients ont besoin de nous.
Angélique, je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à l’une des problématiques récurrentes du monde de l’expatrié ou non-résident français et nous avoir doner des informations précieuses.
Contact : Maître Angélique DEVAUX a.devaux@cheuvreux
Cabinet CHEUVREUX : www.cheuvreux-notaires.fr
Propos recueillis par Crédit Expat