Flash info fiscalité : les mesures qui intéressent les non-résidents en 2019

Ajouté le 15/03/2019

En 2019, plusieurs dispositifs adoptés dans la Loi de Finances modifient le traitement fiscal des revenus perçus par les Français établis à l‘étranger. Parmi les mesures phares : l'imposition sur les revenus fonciers et sur les cessions immobilères.

Tout d'abord, la fiscalité des non-résidents sur leurs revenus fonciers est maintenue à 20% pour les revenus inférieurs à 27.519 € par an. Au-delà de ce montant, l’imposition est portée à 30%.

Concernant les cessions immobilières faisant l’objet d’une plus-value, ces dernières sont exonérées d’impôt comme suit :

- lorsque le bien, qui constituait l’ancienne résidence principale de l’intéressé, est cédé suite à son départ à l’étranger et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ. Cette exonération s’applique si le bien n’a pas été loué pendant cette période.

- lorsque la cession d’un bien mis en location fait l’objet d’une plus-value n’excédant pas 150.000 € (300.000 € pour un couple). L’exonération, qui s’appliquait jusqu’alors pendant 5 ans, est à présent portée à 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger.