Loyers impayés : la loi de juillet 1989 s’impose au code de la consommation
Dorénavant, si un litige oppose un bailleur à son locataire, la référence juridique sera la loi de juillet 1989 réglementant les relations entre locataires et propriétaires. La justice a réaffirmé ce principe alors qu’elle se prononçait sur la durée de prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés. La loi de juillet 1989 prévoit que le propriétaire dispose de trois ans pour saisir la justice s'il n'est pas payé, tandis que le code de la consommation fixe la durée de la prescription à deux ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur.
Un propriétaire dispose de 3 ans pour saisir la justice
Le code de la consommation , récemment réactualisé, est explicite : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », indique-t-il. Or, pour la justice, la loi spéciale de 1989, pour les baux d'habitation, n’entre pas dans ce champ : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits », s’agissant des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.
