Quelles règles s’appliquent pour un crédit immobilier souscrit à l’étranger ?

Ajouté le 30/01/2018

L’emprunteur peut financer son acquisition auprès d’une banque à l’étranger.

Les lois françaises très protectrices s’appliquent mais cela n’exonère pas de prendre quelques précautions (remboursement anticipé, risque de change...).

Pour procéder à l’acquisition d’un bien immobilier en France, l’emprunteur peut financer son acquisition grâce à un prêt auprès d’une banque à l’étranger.

Dans ce cas, la convention de Rome de 1980 définit des règles. La loi applicable peut être choisie par les parties, mais c’est très fréquemment celle du pays du prêteur.

Les lois françaises, très protectrices pour les acquéreurs immobiliers, s’appliquent, comme la loi Scrivener du 10 janvier 1978, même si les parties ont privilégié une loi étrangère. Ce qui est plutôt une bonne nouvelle !

Si cela est prévu par la loi applicable à sa créance, le banquier étranger peut évidemment prendre des garanties similaires à celles exigées en France, comme le privilège de prêteur de deniers : l’emprunteur se retrouve alors dans une situation identique à celle d’un débiteur français. Mais attention : pour garantir un emprunt contracté à l’étranger portant sur l’acquisition d’un bien situé en France, il est nécessaire de recourir à un notaire français pour recevoir l’acte d’hypothèque.

Là encore, c’est plutôt dans l’intérêt de l’emprunteur. 

Mais cela ne vous exonère pas de prendre quelques précautions. En qualité d’emprunteur, vous devez vous renseigner sur les modalités réglementaires de l’offre de crédit. En Allemagne, par exemple, le remboursement anticipé est interdit avant dix ans. En outre, si l’emprunt est libellé en monnaie étrangère, il existe un risque de change.