Ajouté le 19/12/2017
Le droit français ne prévoit rien en ce qui concerne l'achat immobilier par deux concubins. Plusieurs formules d'acquisition sont donc possibles.Le plus souvent, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent lorsque 2 concubins veulent acheter un bien immobilier.
Le principe de l'indivision est que toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité ce qui en cas de désaccord va engendrer une situation de blocage.
Bon à savoir : pour faciliter la gestion de l'indivision, les concubins peuvent toujours signer une convention d'indivision chez un notaire. Cette convention fixe les règles de fonctionnement de l'indivision ; par exemple, elle peut prévoir qu'en cas de décès, le concubin survivant achètera la part du défunt.
La signature d'un PACS par 2 concubins n'a pas tellement d'incidence en matière d'achat immobilier, mais plutôt au moment du décès de l'un d'eux.
Le bien immobilier acheté par des partenaires pacsés ne sera pas soumis au même régime selon la date de signature du PACS.
Les biens achetés par un partenaire ne sont pas partagés avec l'autre et ceux achetés en commun tiennent compte des fonds apportés par chacun.
En cas de séparation, soit l'un des 2 partenaires rachète la part de l'autre, soit ils décident de vendre le bien et de se partager le prix au prorata de leur apport respectif.
Attention : les partenaires pacsés ne sont pas, de manière automatique, héritiers l'un de l'autre.
Pour pouvoir transmettre sa part du logement acheté en commun, chaque partenaire devra rédiger un testament en faveur de l'autre. Dans ce cas, ils seront, comme les personnes mariées, exonérés de droits de succession.
Autre avantage offert par le PACS (en l'absence de testament) : le partenaire survivant peut continuer à habiter le logement gratuitement pendant 1 an à compter du décès.
Avant d'acheter, les concubins peuvent décider de constituer une société civile immobilière (SCI) dans laquelle ils seront associés.
C'est cette société qui achètera le bien et en sera propriétaire, les concubins ne détenant que des parts sociales (le nombre de parts sociales est proportionnel au montant de l'apport de chacun dans la société).
D'autre part et si les statuts comportent des clauses d'agrément, les héritiers du défunt ne pourront devenir associés qu'avec l'accord du concubin survivant (il ne peut refuser de donner son accord que s'il est en mesure de racheter les parts du défunt).
La tontine est une clause juridique insérée dans l'acte d'acquisition et qui prévoit qu'au décès de l'un des 2 concubins, le survivant deviendra seul propriétaire du bien quelque soit le montant de sa participation lors de l'acquisition.
Bon à savoir : l'inconvénient majeur de la tontine est qu'en cas de mésentente entre les concubins, il est impossible de vendre le bien à moins de convaincre l'autre de renoncer à sa clause tontinière.